Introduction

Après la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, le Maroc à l’instar de bon nombre de pays s’est orienté vers la généralisation de la protection sociale. Ainsi, ont été prises un ensemble de mesures visant à assurer, de manière progressive, la généralisation de l'Assurance maladie obligatoire (AMO), des allocations familiales et l'extension de l'assiette d'affiliation aux régimes de retraite, ainsi que la généralisation de l'indemnisation de perte d'emploi , tout étalé sur un échéancier de cinq ans.

Selon le rapport de l’Organisation internationale du travail (OIT) publié en (2020) sur la protection sociale, le Maroc a bien du chemin à parcourir pour arriver à la généralisation de la couverture sociale. Ainsi, seulement 20,5% de la population est couverte par au moins une prestation de protection sociale (hors santé) au Maroc, contre 33,8% en Afrique du Nord, 17,4% pour tout le continent et 46,9 % dans le monde, ce qui montre l’ampleur de l’écart constaté par rapport aux standards internationaux et même par rapport à des économies comparables de la région.

Ce chantier s’inscrit dans un contexte international marqué par une triple crise énergétique, climatique et sanitaire, le Maroc se trouve ainsi face à de multiples chocs externes aggravés par la succession des années de sécheresse et des déficits budgétaires, ainsi l’instauration d’une véritable protection sociale se trouve heurtée à de multiples enjeux notamment ceux liés aux options de financement. Dans ce sens le conseil économique, social et environnemental dans son rapport sur la protection sociale publié en 2018 affirme que la limitation des ressources économiques ne devrait pas être considérée comme un frein rédhibitoire mais plutôt comme un motif supplémentaire de développement de la protection sociale en tant que, et à la fois, outil de réduction des risques sociaux, facteur de renforcement de la cohésion sociale, mécanisme de redistribution et levier de croissance économique (rapport CESE, 2018.p.17).

La protection sociale et la politique fiscale sont généralement examinées séparément, alors qu'elles sont étroitement liées. Les niveaux et la composition des recettes fiscales ont une incidence sur les ressources disponibles pour le financement de la protection sociale et sur leur viabilité dans le temps. Ils influencent également l'incidence nette et l'impact distributif de la politique fiscale. Si la réduction de la pauvreté et des inégalités est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics, il convient d'examiner plus attentivement les impôts et les transferts, ainsi que la manière dont ils fonctionnent conjointement. D’ailleurs, le fonctionnement de toute société implique des coûts collectifs qui doivent être couverts par des ressources spécifiques notamment les impôts.

Les systèmes fiscaux des pays en développement présentent généralement de nombreuses faiblesses et la part de l'impôt dans l'économie reste inférieure à ce qui est nécessaire pour soutenir des services publics adéquats. Au niveau national, la combinaison d'une faible part de recettes et d'une accumulation de dettes généralement prudente limite les dépenses publiques, y compris celles consacrées aux filets de sécurité sociale et à l'assurance sociale.

Des stratégies de mobilisation des recettes ont été explorées dans certains pays en développement pour financer la protection sociale. Il s'agit notamment de réformes des taxes sur les ressources naturelles, des redevances et des droits, du transfert des dépenses des subventions et des exonérations fiscales vers la protection sociale, et de la redistribution. Les efforts visant à accroître la capacité fiscale en améliorant l'efficacité de l'administration fiscale et en élargissant l'assiette fiscale sont souvent essentiels, bien que la faisabilité de ces stratégies dépende souvent de considérations d'économie politique.

Le présent papier cherche à apporter une contribution spécifique à propos de la protection sociale en fournissant un aperçu analytique de l'expérience du Maroc, et ce en mettant l’accent sur le lien étroit entre la faisabilité de l'extension de la protection sociale et la capacité économique et politique du pays à générer des ressources durables qui rendent le financement public de ces initiatives viable à long terme. D’ailleurs, plusieurs auteurs se sont focalisés sur les mécanismes de financement de la protection sociale mais peu nombreux sont ceux qui se sont intéressés aux enjeux du financement par l’impôt. Et c’est pour contribuer à la relance du débat autour de cette question que nous avons choisi d’aborder ce thème.

Pour cela, nous allons aborder dans un premier temps le coût de financement de la protection sociale au Maroc, pour ensuite aborder les spécificités du système fiscal marocain, puis les options fiscales de financement.

Le coût de financement du système de protection sociale au Maroc

La pierre angulaire de ce projet demeure son mode de financement. En effet, le coût de la généralisation de la protection sociale au Maroc échelonné sur cinq ans, est estimé à 51 milliards de dirhams annuellement et que le financement reposera sur deux mécanismes, à savoir un système d’affiliation (28 milliards de DH) qui concerne les personnes ayant la capacité de participer au financement de la couverture sociale, et un dispositif basé sur la solidarité (23 milliards de DH) qui concerne les personnes n’ayant pas la capacité d’y participer.

Concernant la répartition des 51 MMDH, il faut relever que 14 MMDH ont été consacrés à la généralisation de l’AMO (dont 8,5 MMDH issus du budget général de l’Etat), 20 milliards à la généralisation des allocations familiales (dont 14,5 milliards auprès du budget général de l’Etat), 16 MMDH à l’élargissement de la base des adhérents au système de retraite et 1 MMDH à l’élargissement de l’accès à l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE).

Actuellement, une aide directe mensuelle est accordée à 4 millions de ménage soit 12 millions de bénéficiaires dont 5 millions d’enfants et 1 million de personnes âgées.

L’offre de l’aide sociale directe comporte trois mesures essentielles et devrait coûter 25Mds de dirhams par an à l’Etat à partir de 2024, en plus de 10Mds de dirhams liés à la généralisation de l’AMO.

Le gouvernement a pris une série de mesures en vue de réunir les financements de ce programme, en mobilisant 20 MMDH sur les années de 2024 à 2026 à partir des ressources propres de l’Etat, 6 MMDH des revenus d’imposition relatives à la participation sociale solidaire sur les bénéfices et les revenus des entreprises, outres les recettes fiscales relatives à la mise en œuvre de la contribution libératoire au titre des biens et avoirs originaires de l’étranger.

En outre, une enveloppe de 15 MMDH a été mobilisée à travers la rationalisation et de regroupement et la réallocation de crédits budgétaires alloués à des programmes d’aide antérieurs, ainsi que 9 MMDS issus de la réserve du Fonds national de cohésion sociale au titre de 2024 et la mobilisation de 12 MMDH progressivement à l’horizon 2026.

Structure et spécificités du système fiscal marocain

Poussé par une situation fiscale difficile, le Maroc a introduit une première vague de réformes fiscales fondamentales au milieu des années 1980 : une TVA, un impôt sur le revenu des personnes physiques et des modifications de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’impact a été immédiat : les recettes fiscales ont fortement augmenté entre le milieu des années 1980 et le milieu des années 1990, mais ont ensuite stagné pendant une décennie.

D’autres réformes ont été introduites à la fin des années 1990 et au début des années 2000 pour réduire les régimes fiscaux préférentiels, et les charges d’assurance sociale ont été introduites in 2005. En ce qui concerne les institutions, le Maroc a commencé à la fin des années 1990 à organiser des dialogues nationaux sur la fiscalité par le biais de ses Assises sur la Fiscalité (1999, 2013, 2019) afin de faire le point sur l’impact des réformes sur 5 à 10 ans et de définir de nouvelles stratégies à moyen terme par le biais d’une approche inclusive. En 2006, elle a fait œuvre de pionnier en Afrique en publiant ses premiers rapports sur les dépenses fiscales. Un projet audacieux de réforme fonctionnelle d’une administration fiscale fragmentée a été lancé au début des années 2000 et a duré une dizaine d’années.

Préalablement à l’examen des leviers fiscaux destinés au financement de la protection sociale, il convient d’analyser la configuration actuelle des recettes fiscales au Maroc. D’ailleurs, le système fiscal national se distingue par trois principales caractéristiques qui conditionnent son efficacité et son équité. Ces spécificités permettent de saisir les enjeux liés à la mobilisation des ressources publiques.

La première caractéristique du système fiscal marocain réside dans la prépondérance des recettes issues de la fiscalité indirecte, et plus particulièrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Bien que les contributions au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et de l’Impôt sur le Revenu (IR) aient affiché une progression soutenue depuis 2014, la structure globale demeure dominée par la consommation. En effet, selon les données du ministère des finances, la TVA représente 29,55% des recettes du budget général au titre de 2025. Cette configuration rapproche le Maroc des modèles fiscaux observés dans de nombreux pays en développement (PED), où la difficulté à élargir l’assiette des impôts directs conduit à une dépendance accrue vis-à-vis des taxes indirectes, souvent jugées plus faciles à collecter mais moins redistributives. Malgré une dynamique de croissance des impôts directs (l’IS et l’IR) constituant désormais environ 28,50 % des recettes du budget général, le poids de la fiscalité indirecte reste le pivot de la mobilisation des ressources publiques au Maroc.

La deuxième caractéristique réside dans la concentration disproportionnée des incitations publiques au profit d’une minorité de secteurs d’activité, plutôt que dans une approche transverse de stimulation économique. Cette sélectivité fiscale se cristallise principalement autour de trois domaines clés : l’immobilier, l’agriculture et l’enseignement privé. Selon le rapport d’Oxfam (2021), le maintien de ces dispositifs de faveur apparaît économiquement injustifié au regard de la maturité ou de la nature de ces secteurs. Ainsi, le secteur immobilier capte une part prédominante des avantages alors qu’il mobilise déjà près de la moitié de la formation brute de capital fixe (FBCF) nationale. Parallèlement, l’agriculture bénéficie de rentes fiscales malgré des avantages comparatifs naturels dans la zone MENA qui la prémunissent de la concurrence internationale, tandis que l’enseignement privé jouit d’exonérations alors que son activité demeure structurellement limitée à une niche géographique et sociale urbaine.

La troisième caractéristique du système fiscal marocain réside dans l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales. Selon les données du Tax Justice Network (TJN) publiées en 2023, le manque à gagner annuel pour les finances publiques nationales est estimé à environ 9,8 milliards de dollars. L’incidence de ces pertes sur le financement des services sociaux est significative : elles représentent l’équivalent de 36,14 % du budget alloué au secteur de la santé et 14,43 % des dépenses publiques consacrées à l’éducation.

Financement de la protection sociale au Maroc : les leviers fiscaux

Fiscalité indirecte et financement de la protection sociale

Le modèle de financement du budget général au Maroc se caractérise par une dépendance structurelle vis-à-vis de la fiscalité indirecte, au sein de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée occupe une place prépondérante. Bien que ce mode de prélèvement garantisse une rentrée de fonds rapide et massive, sa prédominance soulève des interrogations majeures quant à sa compatibilité avec les ambitions de l’Etat social. En effet, une littérature économique croissante met en garde contre l’utilisation des taxes à la consommation comme levier principal de financement de la solidarité.

Selon une étude effectuée par la Confédération Syndicale Internationale (CSI, 2021), dont l’objectif était d’évaluer les effets de l’investissement dans la protection sociale en appliquant différents types d’impôts, au regard des principaux indicateurs économiques de huit pays sélectionnés (Bangladesh, Inde, Ghana, Rwanda, Géorgie, Serbie, Colombie, Costa rica), les résultats ont montré que l’étude de l’impact consécutif à l’investissement dans la protection sociale par le biais d’impôts indirects (taxes à la consommation, sur les ventes, le commerce, etc.) donne de moins bons résultats dans tous les pays. Cela est tributaire au fait que les impôts indirects provoquent une augmentation supplémentaire des prix à la production et, par conséquent, de l’ensemble des prix à la consommation, ce qui fait baisser les revenus réels, décourage la consommation et l’investissement, et annule tout effet positif des transferts de protection sociale. Ces résultats corroborent ceux d’Ortiz et al (2019) qui soulignent que la hausse des impôts indirects risque d’aggraver les inégalités de revenu à cause de la charge disproportionnée que les taxes à la consommation font peser sur les quintiles de revenu les plus faibles de la société.

Lustig et al. (2013) constatent qu’en Bolivie, au Brésil et en Uruguay, les taxes à la consommation réduisent l’impact redistributif du système fiscal. En Bolivie et au Brésil, les impôts indirects annulent presque complètement l’impact des transferts en espèces sur la réduction de la pauvreté. En effet, il apparaît regrettable que la structure des recettes fiscales marocaines présente une telle dépendance à l’égard d’une imposition au caractère régressif marqué. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la contribution de la TVA au produit fiscal global s’inscrit dans une trajectoire ascendante depuis le début du XXIe siècle.

Ainsi, une véritable refonte du système fiscal marocain, garant d’une meilleure contribution au financement de la protection sociale notamment à travers le rôle redistributif de l’impôt, doit forcément porter sur les impôts progressifs, notamment en révisant à la hausse l’impôt sur les hauts revenus et l’imposition du capital et patrimoine non productif.

L’impôt sur le revenu : impôt favorable aux riches et préjudiciable pour la classe moyenne

Inspirées des doctrines néolibérales, les politiques fiscales des dernières décennies au Maroc ont privilégié un allègement de l’impôt pour les hauts revenus au détriment des classes moyennes et populaires. Cette politique a conduit à une pression fiscale accrue sur les salaires plutôt que sur le capital. Ce choix trouve sa justification dans la théorie du « ruissellement » selon laquelle les avantages accordés aux riches ou aux entreprises finiront par bénéficier aux classes inférieures sous forme de création d’emplois, d’investissements et de croissance économique.

L’injustice fiscale entre les salariés et les autres contribuables se manifeste par la contribution des salariés atteignant 75% au total de l’IR au Maroc contre 25% de contribution pour les revenus professionnels, fonciers, agricoles et des capitaux. De plus, la pression de l’IR est principalement supportée par les revenus de la classe moyenne, près de trois quarts de l’IR sont payés par 47% des salariés (Oxfam, 2020).

Quant au barème de l’IR, sa « progressivité » est essentiellement concentrée sur les tranches de revenus modestes ou moyens (10% à partir d’un revenu annuel de 30001 Dh, puis s’élevant rapidement à 30% dès que ce revenu atteint 80001 Dh), et disparaît lorsque le revenu dépasse 180000 Dh. Il s’agit en effet d’une « progressivité régressive » matérialisée par une charge fiscale supportée par la classe moyenne plutôt que par les classes aisées (Akesbi, 2017). De ce fait, le barème d’imposition de l’IR au Maroc prend une forme logarithmique traduisant une augmentation plus rapide pour les revenus faibles et moyens et une stagnation quand il s’agit de revenus élevés.

La configuration actuelle du système fiscal privilégie les revenus du capital au détriment de ceux du travail. Cette hiérarchie s’opère par une double modalité, d’abord par l’application de taux moins importants et puis par les taux libératoires et droits de restitution.

Cette asymétrie fiscale crée un déséquilibre structurel dans la mesure où la généralisation de la protection sociale ne s’accompagne pas encore d’une contribution équivalente des revenus issus du capital ou d’une fiscalité de patrimoine plus redistributive.

L’imposition du capital : entre théories du ruissellement et impératifs de justice sociale

L’opportunité d’un impôt sur la fortune (ISF) demeure au cœur des débats de politique fiscale, cristallisant des positions divergentes quant à sa légitimité économique. Les détracteurs de cette mesure soulignent une absence de consensus parmi les acteurs économiques, arguant d’une carence de justification empirique. À cet effet, les travaux de l’OCDE (2018) démontrent que l’impôt sur la fortune a globalement failli à ses ambitions redistributives. La faiblesse des recettes générées a conduit à un mouvement d’abrogation : alors que douze pays de l’organisation appliquaient cette taxe en 1990, ils n’étaient plus que quatre en 2017. Par ailleurs, des organisations patronales telles que la CGEM dénoncent une distorsion fiscale, assimilant l’ISF à une double taxation de revenus déjà assujettis à l’impôt au titre de leur progressivité.

À l’opposé de cette vision libérale, les partisans d’une fiscalité patrimoniale considèrent l’ISF comme un instrument structurel de lutte contre la concentration excessive du capital et des inégalités (Piketty, 2015a, 2015b). Cette perspective s’inscrit dans une volonté de corriger les mécanismes d’accaparement des richesses. Si l’argument de l’évasion fiscale et du risque de désinvestissement est fréquemment mobilisé notamment dans le contexte marocain, la validité scientifique de la « théorie du ruissellement » est aujourd’hui largement remise en question. Un rapport du FMI (2015) a ainsi infirmé l’idée selon laquelle l’allégement fiscal des plus hauts revenus stimulerait mécaniquement l’investissement et l’emploi. En outre, le rapport Oxfam (2021) souligne l’absence de corrélation empirique entre les exonérations fiscales et l’amélioration tangible de la performance économique ou sociale, l’impact sur l’investissement additionnel et la création d’emplois étant jugé marginal. Cette configuration suggère que ces incitations servent davantage à réduire la pression fiscale sur les grands opérateurs qu’à stimuler la productivité réelle des facteurs. Sur le plan macroéconomique, ce système génère un manque à gagner estimé à 3 milliards de dollars, soit environ 3 % du PIB. Ce coût d’opportunité, équivalent au double des budgets cumulés de la santé et de l’éducation, fragilise l’équilibre budgétaire national et pose un défi critique en matière d’équité sociale et de redistribution des richesses.

Les analyses d’Oxfam proposent une taxation ciblée : ainsi une contribution de 5 % sur les revenus des individus les plus fortunés aurait permis de couvrir l’intégralité des besoins de financement liés à la crise sanitaire dans la région MENA. Sur le plan macroéconomique, le FMI (2015) souligne qu’une augmentation de 1 % de la part de revenu des 20 % les plus riches induit une contraction de la croissance de 0,08 %. À l’inverse, l’amélioration du revenu des tranches inférieures agit comme un catalyseur du dynamisme économique.

Ainsi, l’impératif de justice sociale exige une corrélation étroite entre capacité contributive et charge fiscale. Au Maroc, le rétrécissement de la base imposable fait peser de manière disproportionnée l’effort budgétaire sur la classe moyenne. Une réforme structurelle du système fiscal s’avère donc nécessaire pour pérenniser le financement de la protection sociale. Cela suppose un renforcement de la progressivité de l’impôt, incluant notamment une réévaluation de la fiscalité foncière et des transactions boursières, afin d’assurer une contribution équitable des hauts revenus à l’équilibre des finances publiques.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : un compromis stratégique pour la redistribution

Si le débat national sur l’imposition globale de la fortune reste marqué par de fortes divergences et des craintes liées à la fuite des capitaux, une mesure plus ciblée et sectorielle consistant en l’instauration d’un impôt sur la fortune immobilière peut constituer une alternative pour concilier impératifs budgétaires et justice distributive. L’idée d’un tel impôt est de plus en plus discutée, notamment à la suite des travaux publiés en 2024 par l’Initiative arabe pour la réforme selon lesquels la structure fiscale actuelle présente un déséquilibre structurel en favorisant les revenus du capital, tandis que l’assiette fiscale demeure étroite et repose majoritairement sur les contributions de la classe moyenne. L’introduction d’un IFI progressif, ciblant environ 5 % des propriétés les plus valorisées avec des taux variant de 0,5 % à 1,5 %, permettrait de générer des recettes annuelles de près de 8,37 milliards de dirhams.

Ce potentiel de mobilisation de ressources constituerait un apport stratégique, représentant 26 % du budget 2021 dédié à la solidarité dans le cadre de la réforme sociale, et couvrant entre 14 % et 17 % des besoins globaux de financement annuel. En ciblant spécifiquement les actifs d’une valeur supérieure à 10 millions de dirhams, soit environ 36 000 propriétés sur les 8 millions recensées au Maroc, cette taxe serait en mesure de rééquilibrer l’assiette fiscale nationale. Elle permettrait ainsi de diminuer la dépendance vis-à-vis des revenus du travail et d’encourager la réallocation des capitaux vers des investissements productifs au sein de l’économie nationale (Kamal, 2024).

Le manque à gagner de la transition d’une économie informelle à une économie formelle

Le secteur informel représente plus de 70% de l’emploi total dans les économies émergentes et en développement et contribue à pratiquement un tiers du PIB. La prédominance de cette économie de l’ombre réduit la capacité des pays à mobiliser les ressources budgétaires nécessaires pour stimuler l’activité économique en période de crise, mener des politiques macroéconomiques efficaces et constituer le capital humain indispensable au développement à long terme (Banque mondiale, 2022).

En Europe-Asie centrale et en Amérique latine-Caraïbes comme au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, le poids de la réglementation et de la fiscalité et la faiblesse des institutions sont deux facteurs importants de l’informalité. Dans ce sens, la Banque Mondiale dans son rapport sur l’informalité et la croissance inclusive dans la région MENA (2023), en mettant l’accent sur trois pays dont le Maroc, l’Egypte et la Tunisie, affirme qu’il existe un ensemble d’éléments qui incitent les agents économiques à opérer dans l’informel : les relations entrepreneur-travailleur, les impôts et les transferts et les conditions du marché.

Les relations de travail sont souvent informelles en raison des incitations en ce sens, encouragées par l’absence de cadres juridiques et réglementaires ou par des distorsions de ceux-ci, ce qui permet aux entreprises d’embaucher des travailleurs de manière informelle. Pour les impôts et les politiques de transfert, elles jouent un rôle important dans le développement de l’informalité car les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale et disposer d’une plus grande flexibilité dans la gestion de leur main-d’œuvre lorsqu’elles opèrent à petite échelle et de manière partiellement informelle ; les travailleurs peuvent, dans certains contextes, bénéficier d’une assistance sociale tout en travaillant de manière informelle, sans payer d’impôts sur leurs revenus. En outre, les conditions du marché, notamment une concurrence limitée, un faible dynamisme du secteur privé, un accès difficile au crédit et à l’exécution du crédit, ainsi qu’aux contrats commerciaux contribuent à l’informalité.

Le même rapport incite au passage à un système de protection sociale plus inclusif, où les principes d’universalité par rapport à la population concernée et d’égalité des prestations remplacent la segmentation actuelle des régimes de protection sociale et la couverture implicite inégale des travailleurs et des familles. Cela contribuera aux sources de financement de la protection sociale : ainsi les risques communs à tous les citoyens seront financés par les impôts, les risques communs à tous les travailleurs seraient financés par les revenus des travailleurs, et les risques spécifiques aux travailleurs employés dans les entreprises seraient financés par les cotisations des entreprises et seraient proportionnels aux salaires des travailleurs.

Bien que le Maroc ait entrepris de multiples mesures pour contrôler l’économie informelle, entre autres, la simplification des procédures administratives à travers la création des Centres Régionaux d’Investissement, du système fiscal pour alléger le fardeau fiscal des entreprises, du marché financier pour faciliter l’accès au crédit, ainsi qu’au niveau de l’intégration commerciale avec les principaux partenaires (Medina et Schneider, 2018), l’économie informelle « au sens large » demeure un phénomène persistant et préoccupant, pesant jusqu’à 30% du PIB selon les dernières données de Bank Al-Maghrib datant de 2018¹. Les institutions nationales et internationales estiment qu’entre 60% à 80% de la population active occupée au Maroc exercent une activité informelle.

Le Conseil économique social et environnemental (2021) souligne que l’économie informelle, dans son acceptation la plus large, est plurielle étant donné la multiplicité des catégories qu’elle renferme. Il est à préciser, néanmoins, que ce sont les formes « hors informel de subsistance » qui constituent la véritable menace pour notre pays, à l’image de la contrebande, des activités souterraines des entreprises « formelles » (sous-déclaration du chiffre d’affaires ou des employés, etc.), ainsi que l’informel « concurrentiel » au niveau duquel les opérateurs se soustraient délibérément de leurs obligations bien qu’ils disposent des ressources et des structures nécessaires pour s’en acquitter².

L’informalité permet, certes, à de larges franges de la population de subsister et d’échapper au chômage, mais favorise en même temps la précarité sur le marché de l’emploi, exerce une concurrence déloyale sur les entreprises formelles et pénalise l’économie nationale, avec un manque à gagner significatif en matière de recettes fiscales. Ce manque à gagner pour la recette fiscale est de 30 milliards de dirhams, d’une valeur ajoutée de 140 MMDH, correspondant à un PIB de 170 MMDH soit 21% du PIB national hors secteur primaire (CGEM, 2014). Ce manque à gagner pour l’Etat affaiblit ses capacités de financement et d’offre de services publics (manque à gagner estimé à près de 40 Mds DH en 2014). D’ailleurs, l’informel demeure un large pourvoyeur d’emploi avec 2,4 millions d’emplois.

Pour les emplois, le total des populations occupées en 2014 était de 10 632 000, la répartition des actifs occupés hors secteur primaire fait qu’ils étaient 6 432 000 actifs dont 2 659 000 dans l’informel soit 41% du total des occupés. Cette masse de travailleurs se répartit entre 90 % travaillant dans des unités de productions informelles, 8% travaille dans le noir (emploi non déclaré par les employeurs) et 2% ont des activités de contrebande.

Autre caractéristique, les emplois liés aux Unités de Production Informelles sont salariés à 17% seulement en moyenne le reste c’est soit du travail non rémunéré ou de l’auto emploi. Cela constitue un manque à gagner pour l’Etat de l’ordre de 34 milliards de DH, 4 millions de cotisations sociales potentielles, dont 28 milliards de TVA, 4 milliards d’IS et 2 milliards de droits de douanes. Ce manque à gagner pourra contribuer considérablement au financement de la protection sociale.

Conclusion

La protection sociale est un investissement dans le développement social et économique des sociétés et des individus. Ainsi, non seulement elle aide les personnes à faire face aux risques et à réduire les inégalités, mais elle leur permet également de développer pleinement leur potentiel d’épanouissement personnel et d’apporter une contribution significative à leur société tout au long de leur vie.

Au Maroc, la protection sociale est principalement financée par les contribuables, le budget de l’Etat et le recours à l’emprunt. Dans cette perspective, nous avons analysé les défis structurels inhérents à ce modèle de financement en mettant l’accent sur le levier fiscal comme instrument de pérennisation et d’équité.

Notre analyse montre que la protection sociale et la politique fiscale sont généralement abordées de manière dissociée, alors qu’elles devraient être analysées de façon conjointe. Dans cette perspective, nous avons examiné les principales caractéristiques du système fiscal marocain dont les recettes restent largement dominées par les impôts indirects notamment la TVA, la concentration disproportionnée des incitations publiques au profit d’une minorité de secteurs d’activité et la troisième caractéristique consistant en l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales. Par la suite nous avons présenté les leviers fiscaux à travers lesquels l’Etat peut dégager des recettes fiscales permettant de contribuer au financement de la protection sociale, il s’agit de l’imposition du capital notamment à travers l’instauration d’un impôt sur la fortune sachant que les ressources issues de la TVA et destinés à financer la protection sociale n’ont qu’un effet redistributif marginal voire nul d’où l’intérêt de se baser sur des impôts plutôt progressif. Nous avons également porté l’accent sur l’impôt sur la fortune immobilière qui peut constituer une alternative ciblée de financement avec moins de risque en raison de l’inélasticité de la base des contribuables.

Nous avons analysé par la suite le manque à gagner de la transition d’une économie informelle à une économie formelle, ce manque affaiblit les capacités de financement de l’Etat et sa capacité d’offre de services publics, notamment en ce qui se rapporte aux services liés à la protection sociale. Dans ce sens, l’incitation à résorber l’économie informelle permettra de mobiliser un important potentiel de cotisations sociales potentielles à travers l’élargissement de la base des contribuables, mais également de dégager des recettes fiscales qui contribueront efficacement au financement de la protection sociale.

Au final, la réussite de toute réforme fiscale favorable à l’Etat sociale exige un engagement politique renouvelé, soutenu par une modernisation de l’administration fiscale et un renforcement de ses capacités analytiques, conditions sine qua non pour une communication efficace des objectifs de la réforme. Dans cette perspective, la transparence et la rigueur dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale constituent des piliers indispensables pour asseoir la légitimité de cette transformation. Les autorités doivent impérativement intégrer dans leur stratégie les résistances émanant de divers groupes d’intérêt, d’une part, les groupes de pression influents et structurés, et d’autre part, une opinion publique et des consommateurs moins organisés mais sensibles aux impacts sociaux. À cette fin, il est crucial d’identifier précisément les verrous institutionnels et de déployer une action publique qui tienne compte de l’ensemble des facteurs d’économie politique, garantissant ainsi la viabilité et l’acceptabilité de la réforme sur le long terme.

Le dialogue social entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs ainsi que la société civile, les universitaires, et les agences internationales, entre autres, demeure fondamental pour exploiter les meilleures options possibles en matière de possibilités de financement de la protection sociale mais surtout pour assurer sa pérennité.