Résumé-L'étude de la consistance du principe de transparence et de bonne gouvernance dans le droit budgétaire camerounais implique de traiter du contenu du dit principe dans le champ normatif qui régit l'ingénierie budgétaire. Il en ressort que le principe de transparence et de bonne gouvernance en droit budgétaire consiste en une libéralisation de la gestion budgétaire publique. En effet, ce principe se présente comme une information du public sur la gestion budgétaire publique. Cette réalité ressort véritablement dès lors, que cette information s'exerce sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires passée, présente et future de la gestion budgétaire des personnes publiques d'une part, et que cette information du public se présente comme obligatoire, régulière et exhaustive d'autre part. De même, le principe de transparence et de bonne gouvernance en droit budgétaire camerounais consiste également en un contrôle de la gestion budgétaire publique. Ce contrôle lui-même se rapportant premièrement à un contrôle administratif aux multiples formes, aux multiples procédures et à la nature diversifier[^3], et deuxièmes à un contrôle de la représentation nationale au côté de laquelle se tient la chambre des comptes de la cour suprême. Toute chose qui vise au demeurant la construction d'une véritable gestion budgétaire démocratique. ### Introduction a gestion des finances publiques est plus que jamais en mutation au sein de la CEMAC2 en général et de l'Etat du Cameroun3 en particulier. A l'image du droit administratif et du droit constitutionnel dont l'évolution n'est plus à remettre en question2, le droit public financier camerounais a subi de profondes transformationso voir une réforme généralisée® résultant de l'infiltration en son sein de techniques de gestion financière nouvelle' et ceci dans le but de garantir l'efficacité et la transparence de la gouvernance financière publique®. En effet, pour un Etat comme le Cameroun qui s'est fixé pour objectif d'atteindre l'émergence à l'horizon 2035, l'amélioration de son cadre budgétaire s'est vue considéré, sous l'impulsion des institutions de Bretton Woods, comme un impératif dans son processus de développement. C'est la raison pour laquelle, plusieurs réformes visant l'efficacité financière de l'Etat ont étés implémentés ces dernières années. Les pouvoirs publics ont ainsi procédé à des mutations importantes en matière de gestion budgétaire. C'est le cas notamment de la consécration du principe de transparence et de bonne gouvernance budgétaire°. La consécration du principe de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion budgétaire publiques apparaît incontestablement comme l'impératif de normalisation du processus budgétaire, qui résulte de la transposition au secteur public des méthodes de gestion financière du secteur privé. Il s'agit ici d'un nouveau paradigme impulsé par la réforme de la gestion des finances publiques qui avait été amorcée par la loi du 26 décembre $2007 ^ { 10 }$ et qui s'est poursuivie à travers les lois de 2018, portant respectivement Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun' et Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques2, fruits des impératifs des directives de la CEMAC de 2011[^2]13. De ce fait, l'attachement du - 7 Voir MONGBAT (A), Finances publiques et finances privées au Cameroun: contribution à l'étude de l'évolution du système financier public, Thèse de doctorat/Ph.D en droit public, Université de Dshang, 2018, 574P. - 8 HERTZOG (R), « Finances publiques et finances privées: nouvelles frontières, nouvelles similitudes? », RFFP, $\mathsf { n } ^ { \circ } \mathsf { 100 }$, 2007, pp. 107-125. - Voir à ce sujet AKONO (O.A), «La codification de la transparence et de la bonne gouvernance dans les finances publiques des Etats de la CEMAC », Revue de la FSJP de l'Uņiversité CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR, Avril 2023, $\mathsf { n } ^ { \circ } \mathsf { 18 }$, volume 1, $2 ^ { \mathsf { e m e } }$ partie, pp.37-78. - «Loi n°2007/006 du 26 décembre 2, portant régime fnancier de l'Etat ». - 11 Loi $\mathsf { n } ^ { \circ } 2018 / 011$ du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques - 12 Loi n°2018/012 du 12 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques - 13 En rapport avec les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la CEMAC adoptes dans le sillage de la réforme de la gouvernance financière. Ces derniers sont au nombre de six: - Directive $n ^ { \circ } 06 / 11$ -UEAC-190-CM-22 relative au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques; - Directive $\mathsf { n } ^ { \circ } 01 / 11 /$ -UEAC-190-CM-22 relative aux lois de finances; - Directive n°02/11-UEAC-190-CM-22 relative au règlement général de la comptabilité publique; - Directive n° 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan comptable de l'Etat; - Directive n° 04/11-UEAC-190-CM-22 relative à la nomenclature budgétaire de l'Etat; - Directive ${ \mathsf { n } } ^ { \circ }$ 05/11-UEAC-190-CM-22 relative au tableau des opérations financières de l'Etat. Cameroun à la réalisation d'une harmonisation de la gestion des finances publiques dans la zone CEMAC, là conduit à une véritable transposition des directives du cadre harmonisé des finances publiques de cette communauté. La CEMAC se présente alors comme le véritable cadre de juridicisation de la transparence et de la bonne gouvernance et par conséquent de l'impératif de performance budgétaire. Bien plus, ce cadre est le fondement de la réforme de la gestion des finances publiques bien qu'élaboré sous la pression des bailleurs de fonds internationaux qui prônaient ainsi une gouvernance financière démocratique. Il ressort d'une analyse globale le constat d'une révolution culturelle en matière de gestion des finances publiques dans laquelle l'obligation de performance et de ce fait le principe de transparence et de bonne gouvernance est plus que jamais consolidées. Plus encore, cet impératif de normalisation en matière de gestion des finances publiques, du fait de la transposition des règles de base du management des organisations à la gestion administrative, impose la responsabilité des acteurs vis-à-vis du public ou mieux vis à vis du citoyen et de ses représentants. Le principe de transparence et de bonne gouvernance apparaît donc comme un véritable bouleversement culturel pour les gestionnaires du secteur public. Il constitue le catalyseur d'une démocratisation en matière de gestion des finances publiques. C'est dire qu'il ne saurait avoir une réelle démocratie financière sans exigence de transparence et de bonne gouvernance. Dès lors, ces dernières auront pour objectif d'assainir le maniement des deniers publics. La réalisation de la transparence et de la bonne gouvernance à travers le droit est alors une œuvre importante dans un Etat ou la mal-gouvernance financière semble courante dans chaque acte de la vie publique. Il est donc évident, qu'en matière budgétaire14, le principe de transparence et de bonne gouvernance s'impose de plus en plus avec acuité en devenant une pièce maitresse dans le processus budgétaire. Ce principe est généralement présenté et enseigné comme quelque chose de récent. Or en réalité la transparence et la bonne gouvernance sont des fondements anciens du processus budgétaire même si ces termes n'étaient guère utilisés par le passé. Ce principe occupe une place incontournable en ce qu'il constitue une plaque tournante du processus budgétaire et couronne ainsi l'édifice juridique d'un droit financier national l'assurant ainsi une unité conceptuelle non négligeable. Le principe de transparence et de bonne gouvernance est aussi en droit budgétaire un impératif stimulant car malgré une certaine imprécision juridique il conserve son sens. De même, la part de mystère qu'il conserve n'empêche pas son statut de principe fondamentale mais le rend plutôt délicat à appliquer, car il est le fruit d'une construction complexe. Il donne enfin du sens à notre organisation politicosociale en ce qu'il se présente comme un véritable ciment de la société contemporaine. Enoncé comme un « principe », concept appréhendé ici comme une norme juridique doté d'une généralité, d'une stabilité, d'une importance particulière et comme une norme fondamentale qui ne se déduit d'aucune autre15 manière, la transparence et la bonne gouvernance paraissent difficilement conceptualisable. Dans son acception littéraire, la transparence est «la faculté voir à travers les objets ou encore le mot qui symbolise la faculté de voir des deux côtés d'un miroir »6. Elle est couramment rapprochée des deux concepts philosophiques que sont le « vrai » et le «juste »17. En droit budgétaire elle va véritablement être conceptualisé dans le système financier international qui constitue, à travers une internalisation forte de ses recommandations dans les Etas, la véritable locomotive pour une définition claire de la notion de transparence. Selon le fond monétaire international (FMI) 18, la notion de transparence traduit «le souci de faire connaitre ouvertement au public les activités budgétaires passée, présentes et futures de l'Etat ainsi que la structure et les fonctions des organes gouvernementaux qui déterminent la politique et les résultats budgétaires »19. Elle reposerait ainsi sur quatre (04) critères qui sont entre autres, une identification claire des acteurs, de leurs champs de compétences et de leurs responsabilités, la mise en place d'un processus budgétaire ouvert, la garantie de l'accès du public à l'information et la garantie de l'intégrité de ladite information. Pour l'organisation de coopération et de développement économique (l'O.C.D. E), la transparence en matière budgétaire est «le fait de faire pleinement connaitre, en temps opportun et de façon systématique, l'ensemble des informations budgétaires ».Enfin pour la banque mondiale (B.M), la transparence budgétaire est un accès, à moindre cout à l'information relative aux finances des entités publique21. La transparence dans le droit budgétaire suppose donc que l'organisation de la procédure de gestion des deniers publics soit claire et simple tout en apportant les garanties de sécurité les plus absolus22. Elle impose que les citoyens à la fois contribuable et usager des services publiques de même que leur représentant soit clairement, régulièrement et complètement informé de tout ce qui concerne le gouvernement et la gestion des fonds publics. Considéré donc comme « une valeur en hausse $\gg ^ { 23 }$ ou comme « un droit de savoir $\gg ^ { 24 }$, la transparence renvoie au sens de monsieur Errol ToNY «à l'accessibilité et à l'intelligibilité de l'information sur la gestion du budget"5. Autrement dit la transparence est l'exigence de contrôle, d'information et d'intégrité des acteurs de l'exécution du budget des entités publiques2. Pour le professeur Raymond MUZELLEC elle se définie comme «le droit de connaitre, de savoir pour comprendre et mieux décider »2. Elle suppose ainsi la lisibilité, l'accessibilité et l'intelligibilité de la législation financière28. S'agissant de la bonne gouvernance, elle est principalement définie par les Nations Unies et la plupart de ses structures de rattachement2, comme la gestion démocratique des affaires publiques aux plans administratif, politique, économique et socio-culturel30. Elle est ainsi tirée d'une conception néolibérale des systèmes de pouvoir et d'action irradiée par le - La transparence dans le droit budgétaire de l'Etat en France, op.cit., p.5. - 22 ISSOUFOU (A), «La transparence des finances publiques: un nouveau principe budgétaire dans l'Union économique et monétaire ouest-africain (UEMOA)? », op.cit., P.3. - CHEVALLIER) «e mythe dela transparence administrative » n CURAPP, Information et transparence administrative, PUF, Paris, octobre 1988, p.240. - «Fodemnts «alistion-ridicisation vie politique », Pouvoirs 2015/3 n°157, p.158. - Africain francophone, thèse de doctorat PhD, Université Lyon III Jean Moulin, 2015, p.458. - Atice à (pour le contrôe); atice à 50(pour l'information); article 51 à 56 (pour le principe d'intégrité) de la loi ${ \mathsf n } ^ { \circ }$ 2018/11 portant code de transparence et bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun (CTGFP), cité par FERMoSE Janvier, «Le contrôle financier spécialiser en droit camerounais, in Gestion & Finances Publiques, 2021/2, n°2, p.96. - UZELLEC (R), Finances publiques: Etat-Collectivités locales-Union européenne, 15o éd., Dalloz, Sirey, Paris, 2009, p.318. - Aticle 2 alinéa 2 de la loi $\mathsf { n } ^ { \circ } 2018 / 11$ portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publique au Cameroun - sagit principalement du Programme des Nations Unies pour Développement (P.N.D.P). En effet ce dernier en mettant l'emphase sur l'humain opte pour une approche dynamique dite inclusive et diversifier du concept de bonne gouvernance en s'opposant ainsi à celle exclusive dite économique. - «a coation a tansarnce de a o gouvernance dans les finances publiques des Etats de la CEMAC », op.cit. p.46. mouvement de globalisation31. De plus elle se voit véritablement émerger sous l'égide des nouvelles conditionnalités internationales de plus en plus pressantes sur les Etats en crise se réclament de Droit3 et du vent de de démocratisation des années $90 ^ { 33 }$. La bonne gouvernance en matière financière met de ce fait en avant l'idée d'une gestion des budgets publics exempte de vices d'intégrités, de toute violation du droit, de toute centralisation et de tout cloisonnement34. Elle est un pilier de l'Etat de Droit et de la démocratie35. Dans le droit budgétaire camerounais elle se voit ainsi appréhender comme un idéale de gestion budgétaire fondé d'une part sur la satisfaction de l'intérêt générale et d'autre part sur la garantie de la légitimité et de la crédibilité des personnes publiques. Dès lors, la consécration du principe de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques camerounaises fait ainsi ressortir une véritable transformation au sein de l'ingénierie budgétaire publique et marque la volonté des pouvoirs publiques de parvenir à une gestion performante des deniers publics. Le caractère globalisant de ce principe implique de ce fait, dans les textes qui le régissent, une véritable ouverture du processus budgétaire3 même si celle-ci reste tout de même limité 38. Rien que de ce fait, le principe de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques constitue une innovation majeure et mérite ainsi d'être analysé du point de vue de sa nature véritable et ceci par sa consistance en matière budgétaire. Faire une analyse sur la consistance d'un principe comme celui de transparence et de bonne gouvernance dans le droit budgétaire camerounais, implique la recherche de la traduction juridique de ce principe dans la réalisation du processus budgétaire. Le concept «consistance » est ici synonyme de contenu. Partant de cette considération, mener une étude sur la consistance du principe de transparence et de bonne gouvernance dans le droit budgétaire camerounais, revient à s'interroger sur le contenu véritable de ce nouveau principe de gestion des finances publiques. En effet, l'intérêt d'une telle analyse réside dans le fait que le sujet nous place au centre de la problématique de démocratisation, non pas sous l'angle exclusive du droit constitutionnel mais aussi sous l'angle des finances publiques3, chose qui paraît plus qu'important pour la communauté des chercheurs et ce dans un monde de plus en plus ouvert. En guise d'approche méthodologique, nous allons faire recours aux méthodes juridique, sociologique et comparative. L'analyse d'un tel sujet passe d'abord par l'exégèse des différents textes juridiques qui consacre ce principe. Ensuite, la littérature produit par la doctrine sur ce thème et les rapports pédagogiques aussi bien nationaux qu'internationaux sur la question. Le résultat de ce travail n'a effectivement pas pour prétention de produire une analyse exhaustive sur la question, mais propose juste des pistes de réflexion visant à contribuer à la matérialisation de ce principe dans la gouvernance financière contemporaine. Sur la base de cette approche méthodologique, l'hypothèse qui est la nôtre est que, le principe de transparence et de bonne gouvernance en droit budgétaire camerounais consiste à une libéralisation de la gestion budgétaire publique. En effet, il ressort de sa consécration un accent particulier accordé d'une part à l'information du public sur la gestion budgétaire (l) et d'autre part au contrôle de ladite gestion (II). ## I. Une Information du Public Sur la GEstion BuDgetairE PubliQue De manière générale l'information® se présente déjà comme un droit pour le public1 et pour le citoyen en particulier. En effet, la loi de 90 sur la liberté de communication sociale disposait déjà que le public a droit à une information pluraliste2; le pluralisme étant un objectif à valeur constitutionnelle pour le Conseil Constitutionnelle français, une liberté fondamentale pour le Conseil d'Etat. Dans le domaine budgétaire, l'exigence d'information du public va véritablement prendre effet avec l'adoption des directives de la CEMAC de 2011 et en particulier celles relatives au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques44. Car le peuple est le seul maître de la dépense publique. Dès lors, il émane de l'analyse et de l'interprétation des dispositions de l'ensemble des règles qui régissent la gestion des deniers publics, la consécration d'une exigence d'information du public sur la gestion passée, présente et future des activités budgétaires des personnes publiques (A). Par ailleurs, information quiapparaîtobligatoire régulière et exhaustive (B). A. Une information du public sur la gestion budgétaire publiques au champ d'action large Les instruments de droit qui consacrent l'exigence d'information du public en matière de gestion des finances publiques au Cameroun déterminent à suffisance le champ matériel et temporel que couvre cette information. En effet, l'information du public se doit d'être faite sur le passé, le présent et l'avenir de la gestion des finances publiques (1) et se doit de portée sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires des entités publiques (2). Le champ temporel de l'exigence d'information du public sur la gestion budgétaire se voit clairement consacré par les dispositions de plusieurs instruments juridiques qui régissent le maniement des fonds publiques au Cameroun. Il s'agit principalement des dispositions de la directive $\ N ^ { \circ } \ 06$ de la CEMAC relative au Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques notamment celles de la Section VII (1) relatives à l'information du public de son annexe45. A celle-ci s'ajoute les dispositions de l'article 47 alinéa 2 de loi du 18 janvier 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. Ces dispositions posent ainsi de manière évidente le passé, le présent et l'avenir comme étant le champ temporel de réalisation de l'exigence d'information du public sur la gestion des finances publiques dans le pays. De manière précise, il ressort que l'exigence d'information du public en droit budgétaire porte premièrement sur le passé de la gestion des deniers publics. C'est-à-dire sur l'ensemble des activités de gestion antérieures à ceux en cour ou d'actualisées; ceci est rendu possible notamment par la constitution des archives nationale46. Deuxièmement, l'exigence d'information du public porte sur le présent des finances publiques. Ici il est question de l'information des individus sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires d'actualités où se déroulant dans le cadre de l'année budgétaire en cours. Et troisièmement, l'exigence d'information du public porte sur l'avenir des finances publiques. Il est question ici de dire que le public doit pouvoir être informé de la situation à venir des finances publiques, c'est-à-dire sur les projets à réaliser dans la gestion des fonds publiques. Cet énoncé temporel se présente ainsi comme un indicateur de la volonté du législateur camerounais de ne fermer aucune porte temporelle au droit d'accès du public à l'information sur la gestion budgétaire publique. Cependant il se pose la question de la nature de cette information. ### 2. Une information du public sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires L'information du public en droit budgétaire camerounais porte sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires des entités publiques. C'est ce qui émane de l'analyse des dispositions normatives tant communautaires que nationales qui régissent la gestion des finances publiques au Cameroun. Sur le plan communautaire, il est important de mentionner qu'en matière budgétaire, c'est dans le cadre de la CEMAC qu'ont été adoptées les principales règles applicables. En effet, le 19 décembre 2011, le Conseil des Ministres de cet organisme a adopté un ensemble de directives destinées à harmoniser la gestion des finances publiques en son sein. On note à cet effet le Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. Cette dernière consacre à travers son annexe, un ensemble de règles et principes devant garantir une véritable information du public47. De plus, cette annexe consacre d'ailleurs en sa section VIl-1 le fait que ladite exigence d'information du public se doit de couvrir l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires des entités publiques. De plus, au niveau national la consécration de ce cadre matériel est principalement l'œuvre de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finance publiques au Cameroun48. En effet, cette loi est le fruit du processus d'internationalisation des directives adoptées dans le cadre de la CEMAC. Cette loi dispose également que l'exigence d'information du public doit couvrir l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires liées aux finances publiques4. Dans le même ordre d'idées, l'exigence d'information du public sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires se voit également consacré à l'interne grâce à la loi portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques5o. A la suite de celle-ci, on peut ajouter le Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées51 en matière de gouvernance locale. L'analyse et l'interprétation des Textes sus évoqués fait ressortir d'une certaine manière une appréhension du contenu donné auxdites activités. Pour ce qui est de l'exigence d'information du public sur l'ensemble des activités budgétaires, il est question de la divulgation des données sur les grandes étapes de la procédure budgétaire. Il s'agit donc d'une exigence d'information portant premièrement sur l'ensemble des activités liées à l'élaboration du budget notamment, les activités liées à sa préparation et à son d'adoption. Deuxièmement, l'information sur les activités budgétaires concerne aussi l'étape de l'exécution du budget. Il est question ici d'une exigence d'information du public sur toutes les activités des administrations publiques qui rentre dans le maniement des fonds en vue de l'exécution du budget indifféremment du domaine. Troisièmement, cette exigence d'information du public doit être faite sur le résultat de l'exécution du budget ou encore la gestion comptable du budget. En claire, l'information du public sur l'ensemble des activités budgétaires au Cameroun renvoie à un partage des données sur tout le processus ayant trait à la conception, à l'exécution et aux résultats du budget des entités publiques. S'agissant de l'information du public sur les activités extrabudgétaires, il s'agit de la possibilité pour les populations de prendre connaissance de toute informations qui bien que se détachant du cadre budgétaire générale, sont en corrélation avec la gestion de la fortune publique. En effet, il peut s'agir de l'information du public sur le cadre économique général de l'Etat ou des autres entités publiques, sur la gestion de la dette externe et interne et dans une certaine mesure sur les enjeux économiques, sociaux et financiers du budget des entités publiques. Par ailleurs, il faut noter les instruments juridiques qui consacrent ainsi l'exigence d'information du public sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires des entités publiques présente aussi la particularité de déterminé les modalités de ladite information. ### B. Une information du public sur la gestion budgétaire publique aux caractères déterminés Une opération aussi complexe que l'information du public en droit budgétaire doit être clairement consacrée. Cette complexité accru ressort du fait que sa réalisation met en exergue la volonté des pouvoirs publics d'être transparent dans leur gestion des ressources financières. Au Cameroun, cette exigence d'information du public se présente comme une exigence couvrant l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires et portant sur le passé, le présent et l'avenir des finances publiques. Dès lors, pour une meilleure mise en œuvre de cette exigence d'information, il ressort que cette dernière est obligatoire (1), et se doit d'être réalisé de façon régulière et exhaustive (2). #### 1. Une information obligatoire du public sur la gestion budgétaire La gestion des deniers publics au Cameroun a la particularité de consacrés le caractère obligatoire de l'information du public en la matière. C'est dire quasi automatique de la satisfaction de cette l'exigence d'information. En effet, les plus communs de ces instruments font ressortir l'information sur la gestion budgétaire comme un devoir de publication des administrations publiques. L'obligation de publication s'appréhende trivialement comme l'impératif de rendre public ou de rendre opposable au public. Elle attire de plus en plus l'intérêt des chercheurs car elle se présente comme le principal gage de transparence et par conséquent de bonne gouvernance administrative et financière. En effet, par cette obligation d'ouvrir l'accès à l'information aux populations pour que celles-ci puissent tenir les gouvernants en charge de la gestion des deniers publics et de l'exécution des politiques publiques. C'est d'ailleurs cet idéal que voudrait imposer les la plupart des institutions internationales aux Etats africains en général et au Cameroun en particulier. Dans le cadre communautaire, ici matérialisé par la CEMAC, l'obligation de publication des informations financières est consacrée principalement dans les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques dans cette zone en particulier celle relative au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. En effet, cette dernière met un accent particulier sur la publication par les administrations publiques des Operations budgétaire2. Elle consacre d'ailleurs à titre d'illustration le fait que l'administration doit publier les règles et principes qu'elle suit dans l'attribution des aides, subventions et transfères au bénéfice de toute personne privée53 ou encore la mise en place des financements pour une dépense publique par une organisation internationale ou un Etat étranger54. Sur le plan national, on constate que les dispositions consacrant la satisfaction à l'initiative de l'administration de l'exigence d'information du public sur la gestion budgétaire n'étaient pas suffisamment existantes, du fait que les individus ne pouvaient pas accéder à l'information qu'à leur demande. Il faut tout de même mentionner qu'il y a une évolution depuis le début du processus de réforme des finances publiques entamée au Cameroun. En effet, il apparaît que cette réforme procède à une internalisation des normes communautaires en reprenant systématiquement les règles édictées au niveau communautaire d'une part, et en arrimant le régime financier des personnes morale de droit public55 aux règles communautaires d'autre part. On peut également évoquer la réforme des marchés publics intervenue par le Décret $\boldsymbol { \ n ^ { \circ } 2018 / 366 }$ du 20 juin 2018 portant Code des Marches Publics. Ces Textes viennent non seulement innover, mais aussi renforcer le dispositif normatif compte tenu de la problématique de la publication des informations sur les finances publiques. Dans le même sens, l'on peut constater que la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun, en consacrant son chapitre 03 a l'information du public, réserve son article 05 au fait que la vente des biens publics doit être régulièrement portée à la connaissance du public56, de même que les relations entre les administrations publiques et les entreprises publiques ou d'autres entités publiques57. Ces dispositions augurent ainsi l'existence de l'obligation de publication c'est-à-dire de la satisfaction à l'initiative de l'administration de l'exigence d'information du public sur la gestion des deniers publics. Par ailleurs, l'obligation de publication des informations sur les finances publiques est aussi consacrée à travers la publicité du débat d'orientation budgétaire. En effet, le débat d'orientation budgétaire que le parlement organise chaque année pour examiner les documents de cadrage à moyen terme, la situation macro-économique et le rapport sur l'exécution du budget de l'exercice en cours est tenu en séance publique, mais sans vote58. Le citoyen peut ainsi suivre les discussions et mieux s'informer sur la situation budgétaire du pays. Ceci leur permet de disposer d'éléments supplémentaires pour pouvoir exercer à temps et en toute connaissance de cause un contrôle populaire de l'action publique. Ce qui, au cas où ils n'en sont pas satisfaits, n'a pas pour vocation d'empêcher ces individués de demander que leur soit communiqué des informations supplémentaires sur la gestion des finances publiques. #### 2. Une information régulière et exhaustive du public sur la gestion budgétaire L'exégèse des dispositions législatives régissant la gestion budgétaire au Cameroun fait ressortir à suffisance l'importance de l'information du public. Il apparaît que cette dernière est un droit fondamental dévolu aux populations et se caractérisant par sa réalisation régulière et exhaustive. La nécessité de la régularité de l'information du public sur la gestion de budgétaire publique au Cameroun se matérialise par sa consécration véritable et de son appréhension duale. La régularité comme caractéristique de l'information du public est consacrée par le droit public financier à travers un ensemble de Texte d'origines diverse. En effet, sur le plan communautaire, le Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publique précise que l'information du public sur la manipulation budgétaire doit se faire de manière régulière et ceci dans un souci pédagogique59. Dans le même ordre d'idées, plusieurs dispositions législatives nationales consacrent cette régularité. C'est le cas des articles 48 alinéa 01 et 04 alinéa 09 respectivement de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et de la loi portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques. En fait, ces dispositions posent de manière assez évidentes la nécessité du caractère régulier de l'information du public en matière de gestion budgétaire publique ceci dans une optique pédagogique, en vue d'objectivité voir de transparence. S'agissant de l'appréhension de régularité de l'information du public en droit budgétaire camerounais, il se dégage une appréhension duale par le droit en générale. En effet, la régularité est une notion tirée du latin « regularis » et se définit au sens général comme la conformité à la règle, c'est-à-dire la qualité de ce qui est conforme au Droit, spécialement aux exigences de forme (validité, légalité, licéité et légitimité). Bien plus, comme le caractère de ce qui est constant dans sa périodicité. Autrement dit comme le caractère de ce qui n'est pas occasionnel mais habituel ou encore qui se déroule à intervalles égaux61. Rapporté à l'information du public sur la gestion budgétaire publique, il apparaît qu'elle doit d'abord se faire de manière à respecter le principe de légalité. En effet, l'interprétation des dispositions qui consacrent la régularité dans information du public fait ressortir le fait que cette dernière doit être réalisée dans le respect des instruments relatifs au fonctionnent de l'Etat, notamment, la constitution, les Traites et Accords internationaux, les lois et règlements ainsi que les principes généraux de droit. En suite l'information du public droit être opérationnalisée de façon continue, c'est à dire sans interruption. Il est impératif que le public puisse accéder à l'information en permanence afin d'exercer éventuellement de manière efficace un véritable contrôle populaire sur la gestion des finances publiques. Ce faisant, cette information pour être effective, doit être acquise de façon exhaustive. L'obligation d'exhaustivité dans l'information du public sur la gestion budgétaire est ce qui ressort de la lecture des dispositions de la directive adoptée dans le cadre de la CEMAC relatives au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. Cette dernière consacre de manière évidente la nécessité d'une exhaustivité dans le partage des informations sur la gestion des deniers publics2. De même, sur le plan national le caractère exhaustif de l'information du public est formalisé à travers la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. Cette dernière insiste sur la nécessité d'une information exhaustive du public dans le cadre de la publication des information financières publiques par l'administration qui en a la charge63. Par ailleurs, s'agissant de la signification de la notion d'exhaustivité, il ressort aussi bien de l'interprétation des dispositions juridiques communautaires que nationales que cette notion peut être appréhendée de façon diverse. En effet, dans l'optique de l'information du public en droit budgétaire camerounais, il apparaît premièrement une nécessité d'exhaustivité des informations ou des connaissances à partager. Il s'agit dans ce sens que les informations à divulguer épuise le sujet concerné, c'est-à-dire qu'elles les traitent de manière complète. En d'autres termes, lesdites informations doivent comporter tous les éléments nécessaires à leur compréhension. En claire, il faut que les connaissances à partager soient complètes, c'est-à-dire qu'elles doivent constituées un ensemble achevé et de qualité. De plus, en droit budgétaire camerounais, la notion d'exhaustivité renvoie aussi à une exhaustivité dans la forme de divulgations des informations financières publiques. En effet l'esprit des dispositions élaborées aussi bien dans le cadre de la CEMAC que de l'Etat du Cameroun font ressortir l'idée d'une exhaustivité dans le partage des informations. C'est dire de manière générale que l'information sur la gestion des deniers publics doit se faire aussi bien de manière écrite qu'orale pour être véritablement effective. En d'autres termes, l'exhaustivité dans le partage des informations budgétaire émane du fait qu'elle peut être divulguée ou obtenue aussi bien par voie écrite, c'est à dire sous forme de document administratif, que par voie orale, c'est-à-dire même s'il n'existe aucun support leur servant de contenant. L'obligatoriété, la régularité et l'exhaustivité constitue donc des caractères qui démontrent dans une certaine mesure la reconnaissance d'une véritable information du public en matière budgétaire au Cameroun. Même si la réalisation de cette dernière ne constitue qu'un élément du contenu du principe de transparence et de bonne gouvernance financière. Toute chose qui justifie l'adjonction d'un contrôle de la gestion budgétaire multiforme. ## II. Un Contrôle De la Gestion BuDgetairE PubliQue Le contrôle64 de la gestion budgétaire est plus que jamais un gage de transparence et de bonne gouvernance en droit budgétaires camerounais. Comme le dit une doctrine pertinente en la matière « laisser les recettes et les dépenses publiques à la merci des organes qui président à leur détermination et à leur exécution est une attitude dangereuse pour la collectivité publique ». En effet, cela résulte des multiples contraintes qui pèsent sur les pouvoirs publics les obligeant ainsi à faire preuve de vigilance dans la manipulation des deniers publics. Dès lors, le Cameroun ayant choisi le chemin d'une gestion performante de ses finances publiques, les contrôles de toute nature apparaissent alors plus qu'important pour la garantie de la régularité et de la qualité des prestations publiques. Ces derniers revêtent ainsi dans le cas d'espèce aussi bien une nature administrative (A) qu'une nature dont il nous paraît opportun de qualifier de non administrative (B). ### A. Un contrôle administratif de la gestion budgétaire publique La conceptualisation du principe de transparence et de bonne gouvernance dans le droit budgétaire camerounais fait ressortir une importance capitale du contrôle administratif pour une gestion efficace des finances des personnes publiques. Ce contrôle qui irradie l'ensemble du processus budgétaire revêt aussi bien une nature interne qu'une nature externe à l'administration (1) tout en prenant des formes multiples (2) et une double nature (3). #### 1. Un contrôle administratif interne et externe de la gestion budgétaire Le principe de transparence et de bonne gouvernance se traduit également dans le droit budgétaire camerounais par un contrôle administratif interne et externe. Le contrôle interne est celui exerce par l'Administration sur ses propres agents66. Il consiste en « une activité permettant aux services spécialisés du pouvoir exécutif de s'assurer du respect de la régularité des opérations budgétaires, financières et du patrimoine de l'Etat, d'évaluer la performance des administrations et de prévenir les risques de toute nature ${ \mathfrak { p } } ^ { 67 }$. Ces contrôles, bien qu'existant dans l'ordre positif - prévention des dérives mais aussi la sanction en cas d'accomplissement de pratiques contraires à la loi. IL procède donc de la vérification ou de l'inspection. Selon Sébastien Kott, le contrôle revêt une signification pratique forte: il s'agit d'une méthode de vérification et de validation des comptes. Dans le contexte de cette étude, le contrôle renvoie à la maitrise, à l'évaluation mais, encore et surtout à la compréhension anglo-saxonne renvoyant le contrôle à l'audit; Elle interpelle donc le sens auditif et consiste aux enquêtes, aux auditions. à l'écoute des différents intervenants de ce circuit. - 65 BILOUNGA (S.Th), FINANCES PUBLIQUES CAMEROUNAISES Budgets-Impôts-Douanes-Comptabilité publique, op.cit., p.183. - RFinn publiq'Harmatan Sénl 2018, p. 247. - 67 Article 2 du décret N"2013/159 du 15/0512013 fixant le régime particulier du contr6le administratif des finances publiques. camerounais, ne sont pas forcément efficace68, car la distraction des deniers publics va grandissante. Le dernier rapport de la chambre des Comptes sur la gestion des fonds de la pandémique de la Covid_19 en est très révélateur. Les contrôles administratifs internes peuvent être d'ordre hiérarchique ou financier. Le contrôle interne, parce quil se déroule au sein d'une institution, regroupe plusieurs acteurs du processus financier de l'Etat à savoir: L'ordonnateur, le comptable public, le contrôleur financier, le responsable de programme, et même le contrôleur technique dans le cadre du contrôle des investissements publics. Ainsi qualifié, il serait important de s'interroger sur le rôle des acteurs et des différents services intervenant dans la chaine du contrôle interne administratif. Dans le cadre de ce contrôle, on retrouve plusieurs organes tels que le Ministre des finances, acteur donc les pouvoirs ont été altérés par l'avènement de la loi n° 2018/012.69. D'autre part, le contrôle externe est une fonction à part entière dans la nomenclature des activités administratives. Elle revêt un caractère particulier car il ne vise aucunement la satisfaction de l'intérêt général tel que conçu traditionnellement. En effet, ce contrôle couvre les actes portant examen et vérification de l'action financière en rapport avec les risques que l'on souhaite maitriser. Toutefois, une définition tranchée de cette notion n'est pas encore possible, tellement l'ambigüité est grande à cause de ses imprécisions®°, ce qui entraine des définitions très souvent insatisfaisantes. Il faut alors l'appliquer au cas d'espèce et de procéder par la méthode hypothétique afin de dégager une esquisse de définition qui satisferait au contexte du droit budgétaire qui est étudié ici. Ainsi, dans le cadre de la présente étude, il faut envisager le contrôle externe administratif comme étant la vérification effectuée par des services spécialisés sar la gestion financière au sein des institutions ou des ministères. Dans le cadre de ce contrôle, plusieurs structures sont notamment impliquées au premier rang desquelles se trouve entre autres le contrôle supérieur de l'Etat (CONSUPE). #### 2. Un contrôle administratif multiforme de la gestion budgétaire Sur ce point, indiquons que dans l'optique de suivre parallèlement l'exécution des programmes, le contrôle administratif implique une certaine planification ou prévisibilité des diverses opérations. Or, la prévisibilité, d'ailleurs normative, pourrait laisser le soin aux structures contrôlées de mouler voire de masquer les faiblesses de la chaine de décisions, et notamment des états financiers répondant provisoirement aux enquêtes de terrain. Pour cela, il est donc opportun que les contrôles soient fortuits (imprévisibles), dans le but de surprendre les administrations. Cela aurait pour effet de maintenir les Administrations en alerte maximale, et de garantir les bonnes pratiques au sein des structures de décisions et maintenir à flot la transparence financière. Alors, la reddition des comptes faite à travers les rapports qui révèlent « l'exactitude ${ _ { \Rightarrow } } ^ { 71 }$ de ceux-ci, détermine lorientation des décisions relatives à la loi des finances, Cette évaluation est donc planifiée de manière périodique à travers des contrôles sur place et sur pièces d'une part, et des contrôles à priori, concomitant et à posteriori d'autre part. Toutefois, il faut souligner que si l'on voudrait faire une appréciation normative de ces contrôles planifiés, on se heurtera au silence des nonnes, car la périodicité des contrôles sur place n'est pas clairement établie par les textes. Il peut alors s'effectuer par des tournées inopinées. Et, sans pouvoir de décision, ils sont tenus de transmettre toute irrégularité relevée au MINFI dont les rapports seront relayés à la Présidence de la République et aux services du Premier Ministre72. Le contrôle sur pièce correspond à l'apurement des comptes, car il s'opère sur les actes juridiques et comptables de l'Administration. Concernant le MINFI, les délais de traitement des dossiers dans les contrôles financiers et les agences comptables sont de 72h au maximum73 pour ce qui est des organismes subventionnes. Il est rattaché au contrôle a priori, puisque la validation d'un acte relatif à l'exécution d'une dépense vaut paiement, fusse-t- il régulier ou pas. Ce contrôle porte donc sur les décisions relatives à l'engagement et à l'ordonnancement, et il faut encore préciser que l'agent de contrôle n'est pas forcément le supérieur hiérarchique de l'agent contrôlé. En outre, l'apparition de nouveaux risques sociaux et la volonté d'en éliminer les conséquences négatives, confère une importance particulière à l'anticipation du risque afin d'éviter sa réalisation. Le progrès juridique modifie l'équilibre entre risques et incertitudes, et permet par conséquent le développement de sa prévention. Ainsi, le Ministre chargé des finances, dans sa circulaire relative aux modalités d'exécution du budget, décrit - 7GwOs -), L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun, Mémoire de Master Il en Droit Public, Université de Yaoundé II, année académique 2013-2014, 132p. - 72 Article 709 de la circulaire 001/C/MINFl du 28/12/2016 portant instructions relatives à l' exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de I 'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et autres organismes subventionnes, pour l'exercice 2017. - 73 Ibid., article 801. l'action spécifique des missions d'audit qui consistent à vérifier, à l'effet de prévenir, d'évaluer et de maitriser les risques dans toutes les Administrations publiques et parapubliques. A cet effet, elles procèdent à l'audit des systèmes et des procédures de gestion, ainsi qu'à la mesure de l'efficacité, de l'efficience et de la pertinence de la dépense publique. Qu'en est-il des types de contrôles exerces au sein de l'Administration? #### 3. Un contrôle administratif financier et non financier de la gestion budgétaire S'agissant du contenu du contrôle, notons que lorsqu'on examine le contrôle administratif de façon sommaire, on fait allusion au noyau de l'Administration publique essentiellement, mais non exclusivement, car il n'est pas question d'exclure les institutions de l'Administration décentralisée (tant sur le plan technique que sur le plan géographique). Ainsi, on verra que le contrôle interne de l'administration est dual: On note la présence d'un contrôle non financier et d'un contrôle financier. Le contrôle financier rassemble le contrôle de régularité, le contrôle de performance. Le contrôle de régularité, comme il a été relevé plus haut est de type préventif. Il n'a pas pour but de ressortir l'efficacité de la dépense, bien quil s'effectue sur les actes de l'ordonnateur et du comptable public: C'est un contrôle a priori qui consiste à «Vérifier » la conformité à 1a réglementation des projets d'actes juridiques relatifs aux finances, ainsi que la régularité ou le respect des normes relatives à toutes opération budgétaire et financière au moment du paiement. Le contrôle de performance quant à lui est une activité permettant de s'assurer de la réalisation des objectifs avec efficacité, efficience et économie, sur la base d'indicateurs prédéfinis, après mise en œuvre des stratégies, des programmes et des actions de l'Administration avec l'allocation conséquente des ressources publiques, Il permet d'évaluer les réalisations de l'Administration à travers un référentiel de base. A côté des contrôles non financier, nous avons le contrôle financier. Il faut entendre par le terme « contrôle financier », l'ensemble des contrôles qui rentrent dans l'aspect matériel des finances publiques à savoir: le contrôle du système budgétaire, de la comptabilité publique, de la gestion de trésorerie, et du système de paiement74. Les modalités du contrôle financier consistent à examiner, avant le début de l'année budgétaire, les documents prévisionnels de gestion au regard de leur soutenabilité budgétaire appréciée sur la base de la couverture des dépenses obligatoires et inéluctables; contrôler, soit au moyen d'un visa, soit d'un avis préalable, les actes de dépense les plus importants, sur la base de critères budgétaires et non plus réglementaires; suivre l'exécution budgétaire, afin d'alerter le gestionnaire et la direction du budget de l'existence des risques budgétaires; donner un avis sur le redéploiement des crédits en cours de gestion, En effet, Le contrôle financier est régi au Cameroun par le décret $\mathsf { n } ^ { \circ } ~ 77 / 41$ du 03 février 1977 fixant les attributions et l'organisation des contrôles financiers. Malgré le vent des reformes, ce texte est resté en vigueur, Cependant, il faudrait considérer que « les mutations contemporaines du droit public reflètent (....) La réalité d'une gouvernance publique animée par un élargissement des objectifs et des moyens »75. Cela justifie à plusieurs égards l'institution des contrôle juridictionnel et politique de la gestion budgétaire publiques. B. Un contrôle non administratif de la gestion budgétaire publique Elément fondamentale pour la réalisation d'une véritable lisibilité et une reddition des comptes effective dans le maniement des deniers publics, le contrôle parlementaire (1) et le contrôle juridictionnel (2) de la gestion budgétaire, réuni dans cette étude sous le vocable de contrôle non administratif, se présente comme incontournable au sein de l'étude de la consistance du principe de transparence et de bonne gouvernance dans le droit budgétaire camerounais. #### 1. Un contrôle parlementaire de la gestion budgétaire L'analyse de l'activité du Parlement laisse entrevoir I'idée d'un "réel" contrepouvoir. En principe, le Parlement dans ses fonctions existe pour recadrer l'action de l'exécutif. C'est fort de cela que le législateur a prévu que celui-ci puisse opérer des investigations, dans l'optique de mieux s'informer afin d'accorder ou non sa confiance à l'action du Gouvernement. Si l'on se convint du coefficient de légitimité élevé des organes législatifs en Afrique en général, et au Cameroun en particulier, on doit pouvoir justifier que ceux-ci disposent d'un contre-pouvoir bien réel. La réalité ici se matérialise par la mise en œuvre évidente du contrôle que cette institution doit jouer sur l'action de l'exécutif. Le Parlement justifierait par là même son utilité et sa légitimité, il affirmerait là aussi son autorité constitutionnelle, tout en remettant en question l'idée selon laquelle il serait une « coquille vide ». En effet, les autorisations budgétaires sont alloués à l'exécutif par le Parlement en sept (07) titres budgétaires suivant le principe de la spécialité, On distingue alors les dotations des pouvoirs publics (Présidence, Assemble Nationale, Senat...), les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, le service de la dette, les dépenses d'investissement, les transferts et toute autre opérations financières, Seulement, cette ligne d'allocation des crédits budgétaires n'est pas rectiligne, ceci dans la mesure on le principe de fongibilité, intervenant lors de l'exécution du budget, permet des transferts vers d'autres lignes qu'au départ. Ainsi, dans l'optique de veiller au respect de l'utilisation transparente des fonds publics, le Parlement est habilité à procéder par tous les moyens légaux qui lui sont reconnus pour obtenir des informations y afférentes. Alors, en plus de procédé par la voie des questions orales et écrites, des Commissions parlementaires peuvent être mises sur pied. Celles-ci sont chargées de recueillir des éléments d'intonation sur des faits détermines et soumettre leurs conclusions à l'Assemble Nationale, examiner la gestion administrative financière ou technique des services publics"7. Elles voient le jour uniquement lorsqu'aucune poursuite judiciaire liée aux questions faisant l'objet d'enquête n'est ouverte ou en cours. Pour s'assurer de l'impartialité des investigations, les membres des Commissions d'enquête parlementaires sont élus au scrutin majoritaire à un tour. Cela suppose que leur mandat soit temporaire, puisque leur mission prend fin avec le dépôt de leur rapport devant l'Assemble Nationale. Toutefois, la transparence des investigations menées par ces Commissions est partielle et contestable. En effet, leurs travaux « sont tenus au secret » dit d'Etat. Du coup, cela amène à se poser la question de savoir si les questions financières dans leur généralité relèvent du secret d'Etat? Sont-elles assimilables au secret-défense? Ces questions nous semblent tout à fait légitime, car le Législateur a tout de suite fait de se contredire en reconnaissant une possible publication des rapports d'enquête, sur proposition du Président de la Commission ou de la Commission en elle-même. Le secret des procédures d'investigation peut être justifié par la nécessite de vouloir punir et donc d'arriver à de possibles sanctions judiciaires. Or, comme nous l'avons relevé plus haut, la bonne administration de la justice et le secret qui entoure l'enquête à travers la recherche de la « bonne preuve » n'entrave en rien la « prudente recherche de la justice ». Dans le même sens, le contrôle parlementaire de la gestion budgétaire est aussi matérialisé par l'avènement du débat d'orientation budgétaire7o qui se présente ici comme un moment charnière du processus budgétaire en permettant au parlement d'effectuer des amendements sur la proposition de budget déposé par le parlement. A côté du débat d'orientation budgétaire, l'on peut également mettre en avant la ratification de la loi de règlement financière comme moyen de contrôle parlementaire de la gestion budgétaire étatique. Il est important de préciser que ce contrôle se voit réalisé par les organes délibératifs des diverses collectivités territoriales décentralisés lorsqu'on se réfère à la gouvernance budgétaire locale. Qu'à cela ne tienne, il ne faudrait pas ignorer que le Parlement est un organe extrêmement politisé, et donc toutes ses actions, sinon la majorité, sont motivé par des orientations politiques. C'est alors ce qui justifie d'avantage que les projets de lois de finances soient initiés par l'exécutif. Celui-ci saisit le Parlement dans les limites fixées par la loi pour lui soumettre l'évaluation des recettes et des dépenses contenues dans le budget général, préalablement reparties par programmes au sein des ministères. Pour cela les recettes doivent être équilibrées aux dépenses, et les propositions de loi et amendements qui tendraient soit à diminuer les ressources publiques, soit à aggraver les charges publiques sans réduction d'autres dépenses ou création de recettes nouvelles d'égale importance, sont irrecevables. Le budget est voté par l'Assemble Nationale après les débatso et les séances plénières, pendant lesquelles le parlement aura été tenu d'être informé sur les détails de tous les programmes opérationnels et sectoriels qui le permettraient d'autoriser le déclenchement de la dépense publique. Le processus de naissance d'une loi au Cameroun, et notamment le budget, traduit clairement la relation particulière qui lie le Parlement et l'Exécutif. Car, c'est ce-dernier qui promulgue la loi, Ainsi, par le décret de promulgation, le Président de la République atteste officiellement et formellement l'existence d'une loi de finances (budget) en lui donnant tous ses effets. Le rôle joué par le Parlement dans l'adoption du budget traduit dans une certaine mesure, la marche vers un Etat de droit avéré. #### 2.Un contrôle juridictionnel de la gestion budgétaire Avant de présenter l'office proprement dit du juge dans le contrôle, il convient de dresser un arrièreplan sur la typologie financière contentieuse. Concernant le premier élément, notons que le « juge financier », de par sa spécialité est appelé à se différencier du juge administratif, même si à la base le process est identique, Toutefois, dans un souci de bonne administration de la justice, il faut relever que cette dernière « s'accommode mal d'un juge qui n'a pas la qualification adéquate pour statuer sur le litige qui lui est soumis (...) $\gg ^ { 81 }$. Pour ce faire, au regard de la diversité des questions financières qui existent, il est légitime de recenser quatre (04) types de contentieux financiers à savoir: Le contentieux budgétaire ou de l'ordonnancement, le contentieux fiscal, le contentieux des Comptes et le contentieux de la répression pénale en matière financière, qui en est le dernier né. La technicité de ces questions renforce la spécialité du contentieux financier et plaide en faveur de la construction d'un ordre juridictionnel financier déduit de l'ordre administratif. Sur le second élément, notons comme le pense Philippe SEGUiN que «tous ceux qui s'intéressent aux finances publiques savent que c'est un univers ou l'on voit la vertu la plus intransigeante côtoyer les manipulations les moins orthodoxes. C'est une grande force des juridictions financières que de pouvoir exercer, quand il le faut, un pouvoir juridictionnel capable de sanctionner les acteurs publics responsables de contrôles défaillants, de gestions hasardeuses ou irrégulières »2. L'office du juge en matière financière consiste donc normalement dans la sanction. Mais celle-ci n'est pas facilement opératoire, malgré les innovations du renouveau financier de 2018. En effet, ce dernier fait de l'Independence et de l'autonomie de la juridiction financière une condition de l'efficacité de l'exercice de son pouvoir financier®. Dès lors, Le contrôle juridictionnel de la gestion budgétaire est au Cameroun principalement l'œuvre de la chambre des comptes de la cour suprême®4. Ce contrôle revêt ainsi une double forme à savoir un contrôle administratif lorsque la juridiction contrôle la gestion des entités publiques et un jugement des comptes et des gestionnaires de crédits lorsque le contrôle est sanctionné par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée85. La juridiction financière au Cameroun se voit exercer un contrôle administratif de la gestion budgétaire publique lorsqu'elle apporte son assistance au parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances6. Elle est par ailleurs en charge de la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité du compte générale de l'Etat et des collectivités territoriales7. Toute chose au demeurant qui débouche sur la production d'un rapport de certification. En plus de ces missions de contrôle administratif, la juridiction financière assure également une mission managériale notamment celle « d'évaluer l'économie, l'efficacité et l'efficience de l'emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs et donnée permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques ». Bien plus, la juridiction financière ce voit reconnaitre dans le droit budgétaire camerounais comme une véritable force de proposition et de concrétisation du principe de transparence financier et ce à travers la production de rapport qui au demeurant se voilent publiés et surtout transmis au président de la république, au parlement et au gouvernement. S'agissant du jugement des gestionnaire de crédit et de leurs comptes®, il s'agit d'un office partant sur le jugement des ordonnateurs, des constables publics et des contrôleurs financiers dans les cas où ces derniers se rendraient coupable d'une faute de gestion. C'est de ce fait que la responsabilité financière des ordonnateurs peut être engagée devant la juridiction pour faute de gestion dont on sait qu'avec les mutations du droit public financier, elle ne se limite plus seulement à la violation de la loi sans préjudice financier, mais aussi à « un déficit de performance doublé d'un préjudice financier »1. De plus, la juridiction financière se présente comme une véritable gardienne de la gestion budgétaire camerounaise car elle est également en charge du contrôle de la légalité financière et de la conformité budgétaire de l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses réalisées. Cette compétence lui confère ainsi la capacité de constater les irrégularités existantes et de fixer le cas échéant le montant du préjudice qui en résulte pour l'Etat. De ce fait, Le contrôle juridictionnel de la gestion budgétaire se présente donc comme un véritable gage de la matérialisation du principe de transparence et de bonne gouvernance en droit budgétaire. Même s'il faut dire que sa réalisation effective reste toujours questionnable au regard de l'architecture actuelle de la juridictin ianirdas ote. ## III. COnclusioN En somme, l'étude de la consistance du principe de transparence et de bonne gouvernance dans le droit budgétaire camerounais suscite beaucoup d'intérêt au regard des évolutions législatives récentes qui font de lui un principe d'information du public et de contrôle dans la gestion des budgets publics à l'application obligatoire pour les administrations publiques. L'introduction dans le jargon financier d'une expression comme la nouvelle gouvernance financière publique®4 met ainsi en évidence la nécessité de démocratisation, qui suppose une lisibilité réelle par l'information et le contrôle. C'est pour cette raison qu'il est désormais fait obligation aux Agents publics d'informer les populations sur la gestion des fonds publics. Cela peut se justifier par le fait que «les finances publiques sont l'élément le plus important de la chose publique »95. Il ressort donc que le principe de transparence et de bonne gouvernance en droit budgétaire camerounais consiste en une libéralisation de la gestion budgétaire. En claire la transparence et la bonne gouvernance renvoie à la fois à une matière et à un comportement qui qualifie les valeurs de la vie sociale. Il met de ce fait en avant la substance et la procédure. A une procédure dans la mesure où, ainsi que le précise la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son article $14 ~ \ll$ tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publiques, d'en consentir librement et d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Il a du sens en dépit d'une relative imprécision juridique, laquelle n'est que le reflet de son caractère relativement subjectif. La participation qu'elle implique peut devenir vectrice de toutes les manipulations. Ainsi, ce principe véhicule « une manière d'être qui n'offre pas la réalité juridique telle que sa cohérence la présuppose, telle qu'elle est mise en forme techniquement, telle qu'elle est habituellement reçue ${ > } ^ { 96 }$.Des lors, le principe de transparence et de bonne gouvernance budgétaire se présente comme un principe « entièrement à part mais pas fondamentalement autonome ». [^1]: Un contrôle parlementaire de la gestion budgétaire _(p.11)_ [^2]: Section VII (1) de l’annexe a la Directive n°06/ 11-UEAC-190-CM _(p.8)_ [^3]: Un contrôle administratif financier et non financier de la gestion budgétaire _(p.10)_ [^4]: Loi N° 2018/ 011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun. _(p.6)_ [^7]: Author: Doctorant en Droit Public Financier, Université de Ngaoundéré, Faculté des Sciences Juridiques et Politique. _(p.1)_ [^8]: Article 86 ali.3 de la loi n° 2018/012 au Cameroun. _(p.13)_ [^9]: e-mail: [email protected] _(p.1)_ [^13]: tp://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/fiscalf.htmconsulté le janvier 2024 à 19h. _(p.3)_ [^16]: n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. _(p.5)_ [^18]: 4«L’information doit être exhaustive et porter sur le passé, le présent et l'avenir et droit couvrir l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires ». _(p.5)_ [^19]: 4C loi Ñ° 2000/010 du19 décembre 2000 Régissant les archives au Cameroun. _(p.5)_ [^20]: Article 2 du Chapitre VIl relative à l’information du public de la loi portant Code Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances publiques au Cameroun. _(p.6)_ [^22]: Portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques élaboré dans le cadre de la CEMAC en 2011. _(p.7)_ [^23]: Systèmes, 2º éd., 2010, 264P. _(p.4)_ [^24]: « KAMTO MAÚRICE (dir), L'Afrique dans un monde en mutation. Dynamiques internes, marginalisation internationale? Yaoundé, Afrédit, p.82. _(p.4)_ [^25]: NU Vbular uidiq F, «Régularié. 1869. _(p.8)_ [^26]: At ainaoN°/du juilet 08t Code de Transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. _(p.8)_ [^27]: Etymologiquement, contrôle vient de «contre » et «rôle» le rôle étant en principe un registre qui est tenu doublement, l’un sert à vérifier l'autre. Vérifier étant l'action de s'assurer de la valeur d’une chose, « contrôler » renverrait plus loin et précisément au plan Juridique à la maitrise exercée sur la gestion d’une entreprise ou d’un organisme. C'est donc une action qui visant non seulement la _(p.8)_ [^29]: 253. _(p.11)_ [^31]: Article 8 de l loi portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. _(p.11)_ [^36]: ) «Lacodfication a transparence d labonn gouvernance dans les finances publiques des Etats de la CEMAC », op.cit. p.46. _(p.4)_ [^37]: SEUDIEU TCHINDA (D.B), L’exigence d’information du public en droit public financier Camerounais, Mémoire de Master 2 Recherche, FSJP, Université de Ngaoundéré, 2022, 90P. _(p.4)_ [^38]: bid., pp. et suivant. _(p.4)_ [^39]: Sur la conceptualisation de la problématique de la démocratisation financière voir AKAKPO (M. B), Démocratie financière en Afrique Occidentale francophone, F.Ebert Stiftung 2015, 165P. _(p.4)_ [^40]: La définition de l' «information » est un exercice complexe au regard du fait que cette notion ne s'appréhende pas pareillement dans toutes les disciplines. Dans son sens étymologique, le vocable « information » se trouve tiré du verbe « informer ». Ce verbe émane du latin « informare », qui signifie donner forme ou encore « façonner, instruire, se faire une idée de quelque chose ». Ce concept signifie aussi « mettre au courant, faire savoir, annoncer, avertir éclairer, renseigner » _(p.4)_ [^50]: Article 4 alinéa 9 de la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques. _(p.6)_ [^52]: Section I de l'annexe au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques dans la zone CEMAC. _(p.7)_ [^53]: Section Idel'annexe au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques dans les Etats de la CEMAC. _(p.7)_ [^54]: Ibid. _(p.7)_ [^55]: 5Cest le cas de loi du 1 juilet 2018 portant régime financier del’Etat et des autres entités publiques. _(p.7)_ [^56]: Cf. Article 5 alinéa 1 de la loi n° 2018 /011du 11juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. _(p.7)_ [^57]: Article 8 de la loi $\boldsymbol { \ n } ^ { \circ } 2 0 1 8 / 0 1 2$ du 11 jullet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun. _(p.7)_ [^61]: Ibid. _(p.8)_ [^69]: L'article 45 de la loi N°2007/006 du 2611212007 dispose que: «Le ministre charge des finances veille à la bonne exécution des lois de finances », par contre, l' article 63(1) de la loi N°20 18/0 12 dispose que: « Le ministre charge des finances est responsable; en liaison avec les ministres sectoriels, de la bonne exécution de la loi des finances et du respect des soldes budgétaires définis en application de l'article 13 de la présente loi ( …. ) »: Il s'agit de l'application technique du budget en fonction de chaque chapitre ministériel. _(p.9)_ [^78]: Voir à ce sujet WANGSO TCHOBWE (D), Le débat d'orientation budgétaire en droit camerounais, Mémoire de Master Il recherche, FSJP, Université de Ngaoundéré, 2018-2019. _(p.11)_ [^79]: Chapitre de a oi portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. _(p.12)_ [^81]: BANEENGO-E «Pour u rdre juriditionnl inancier, MEDE Nicaise, Les nouveaux chantiers des finances publiques en _(p.12)_ [^85]: 84Voir sur le sujet la loi du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes de la cour suprême. _(p.12)_ [^86]: Article 86 ali.3 de la loi n° 2018/012 au Cameroun. _(p.12)_ [^87]: Ibid. _(p.12)_ [^89]: Article 85 ali.3 de la loi n°2018/012 au Cameroun. _(p.13)_ [^90]: L'alinéa 1 de l’article 88 de la loi de n° 2018/012 dispose que: « est considéré comme faute de gestion tout acte, omission ou négligence commis par tout agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale décentralisée ou d'une entité publique, par tout représentant, administrateur ou agent d'organisme, manifestement contraire à l’intérêt générale ». _(p.13)_

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